Une plainte ?

Contactez votre organisme de paiement. Vous trouverez les coordonnées de contact sur les lettres de votre organisme de paiement du Groeipakket.

Vous pouvez contacter le Klanten- en Bemiddelinigsdienst de l'Agentschap Uitbetaling Groeipakket. Ce service aide à la médiation entre le payeur et votre famille. Il assurera la médiation entre l'organisme de paiement et votre famille.
 

Vous pouvez contacter le Klachten- en Bemiddelingsdienst si vous n'êtes pas satisfait :

• des informations que vous avez reçues, parce qu'elles sont incorrectes, incomplètes ou incompréhensibles
• de la prestation ou de l'attitude d'un conseiller (au téléphone ou au guichet)
• la qualité du service (accessibilité des bureaux/employés, temps d'attente, papiers perdus, etc.)
• le respect des obligations légales (par exemple, la protection de la vie privée). 

Vous pouvez le faire par :

• téléphone : 02 897 10 60 (tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30)
• e-mail : info@groeipakket.be
• lettre : Agentschap Uitbetaling Groeipakket, Klachten- en Bemiddelingsdienst, rue de Trèves 9, 1000 Bruxelles.
   

Les plaintes suivantes ne feront pas l'objet d'une enquête : 

• les plaintes anonymes ou les plaintes pour lesquelles le requérant n'a pas d'intérêt
• les plaintes portant sur des matières pour lesquelles l'Agentschap Uitbetaling Groeipakket n'est pas compétente
• les plaintes portant sur des faits survenus plus d'un an avant le dépôt de la plainte.

Plaintes relatives au supplément de soins pour les enfants ayant un besoin d'aide spécifique.

Vous pouvez introduire un recours contre une décision de votre organisme de paiement concernant le paiement des suppléments ou l'absence de paiement auprès de la Geschillencommissie de l'agence Opgroeien. Vous devez introduire le recours auprès du secrétariat de la Geschillencommissie :

• par e-mail : geschillencommissie@opgroeien.be
• par lettre : Opgroeien, Geschillencommissie, Avenue de la Porte de Hal, 27, 1060 Bruxelles
• en le déposant à la réception à l'adresse susmentionnée.

Vous disposez d'un délai de trois mois pour le faire, à compter du troisième jour suivant celui où vous avez été informé de la décision. Ce délai est interrompu si vous avez introduit une plainte ou une demande de médiation auprès du Klachten- en Bemiddelingsdienst de l'Agentschap Uitbetaling Groeipakket.

Le recours devant la Geschillencommissie est gratuit, sauf si le recours est considéré comme vexatoire ou téméraire (article 1017 du Code judiciaire).

La Geschillencommissie n'est pas compétente pour :

• les litiges relatifs à la désignation du bénéficiaire. Pour cela, vous pouvez vous adresser au tribunal des affaires familiales.
• les litiges relatifs à la qualification de la gravité du besoin de soutien en ce qui concerne le supplément de soins. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur cette page. 

La Geschillencommissie n'est compétente que pour les recours contre une décision prise après le 1er janvier 2019 et uniquement pour les périodes à partir du 1er janvier 2019 (pour les périodes antérieures au 1er janvier 2019, c'est le tribunal du travail qui est compétent).

Vous pouvez introduire un recours contre la décision de la Geschillencommissie et contre une mesure provisoire prise par le président de la Geschillencommissie auprès du tribunal du travail.

Pour ce faire, vous devez envoyer une requête datée et signée par courrier recommandé au greffe du tribunal du travail compétent pour votre canton. Vous trouverez le tribunal compétent pour votre lieu de résidence sur le site https://territoriale-bevoegdheid.just.fgov.be/cgi-main/competence-territoriale.pl.

Vous pouvez également y déposer vous-même votre requête.

Vous disposez d'un délai de trois mois à compter du troisième jour suivant celui où vous avez été informé de la décision de la Geschillencommissie.

Le recours est gratuit, sauf s'il est considéré comme vexatoire ou téméraire (article 1017 du Code judiciaire).

Vous pouvez saisir le tribunal vous-même ou vous faire représenter par un délégué syndical muni d'une procuration écrite. Vous pouvez engager un avocat à vos frais. Le tribunal peut également autoriser votre conjoint, la personne avec laquelle vous cohabitez légalement ou un parent (de sang) à vous représenter au moyen d'une procuration écrite (article 728 du Code judiciaire).

Vous pouvez également toujours déposer une plainte auprès du Vlaamse Ombudsdienst.

Vous pouvez le faire par :

• le numéro gratuit 1700, tous les jours ouvrables de 9 à 19 heures
• e-mail : klachten@vlaamseombudsdienst.be
• lettre : Vlaamse Ombudsdienst, rue de Louvain 86, 1000 Bruxelles

Vous pouvez également vous rendre sur place, à condition de prendre rendez-vous à l'avance.