Quand votre enfant a-t-il droit à un supplément de soutien ?
Conditions cumulatives pour le supplément de soutien
- L'enfant a la nationalité belge ou est admis ou autorisé à résider ou à s'établir dans le pays.
- L'enfant est domicilié en Flandre ou dans la Région de Bruxelles-Capitale.
- L'enfant est âgé de moins de 21 ans.
- L'enfant a un besoin de soins d'au moins 12 points sur l'échelle médico-sociale.
Situations dans lesquelles vous ne pouvez pas bénéficier du supplément de soutien
Si votre enfant se trouve dans une situation où il bénéficie déjà d'une aide spécifique de l'aide à la jeunesse, nous ne pouvons pas lui verser de supplément de soutien. Même si votre enfant remplit les conditions susmentionnées. On parle alors de suspension du paiement.
Il s'agit des situations suivantes :
- L'enfant a recours à un service d'aide à la jeunesse non directement accessible et réside dans un centrum voor kinderzorg en gezinsondersteuning (CKG) reconnu par Kind en Gezin.
- L'enfant est incarcéré dans une prison ou admis dans une institution, une section de défense sociale organisée par le gouvernement fédéral ou dans un centre de psychiatrie légale organisé par le gouvernement fédéral.
- L'enfant est inscrit dans un internat ou un internat ouvert en permanence d'un institut médico-pédagogique de l'enseignement communautaire.
- L'enfant recourt à :
- un budget d'assistance personnelle
- un budget pour des soins et du soutien non directement accessibles
- d'aides personnalisées aux personnes handicapées ayant des besoins urgents.
- L'enfant bénéficie d'un budget d'assistance de base d'une caisse d'assurance soins
- L'enfant est âgé de moins de 21 ans et bénéficie de l'allocation de remplacement de revenus ou de l'allocation d'intégration.
- L'enfant fait appel à un centre multifonctionnel pour mineurs handicapés.
- L'enfant recourt à une aide à la jeunesse non directement accessible et séjourne dans une organisation d'aide spéciale à la jeunesse.
- L'enfant séjourne :
- dans une institution communautaire ou
- une unité pour internés.
- L'enfant reçoit de l'aide via une unité d'observation, de diagnostic et de traitement.
- L'enfant séjourne dans une structure résidentielle pour personnes handicapées agréée en Belgique par une autorité autre que l'Autorité flamande.
- L'enfant séjourne dans une structure résidentielle pour personnes handicapées qui n'est pas établie en Belgique et qui offre une aide et des services similaires à ceux d'un établissement de l'option mentionnée ci-dessus.
- L'enfant recourt à une structure ambulatoire pour personnes handicapées qui est agréée en Belgique par une autorité autre que l'Autorité flamande.
- L'enfant recourt à une structure résidentielle pour personnes handicapées non établie en Belgique.
Informez toujours votre organisme de paiement si votre enfant se trouve dans l'une de ces situations.
Quand le supplément de soutien peut-il être versé à nouveau ?
Si votre enfant ne se trouve plus dans l'une des situations mentionnées ci-dessus, votre organisme de paiement réexaminera le droit au supplément de soutien. Si votre enfant remplit par ailleurs toutes les conditions, votre organisme de paiement reprendra le versement du supplément.